Cloud Act et assistants IA américains, le risque réel

Cloud Act et assistants IA américains, le risque réel

Confier des données sensibles à un assistant d’intelligence artificielle (IA) opéré par un fournisseur soumis au droit américain expose ces données à des demandes d’autorités américaines que le contrat ne peut pas neutraliser. Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) n’est qu’une des voies ; il ne dépend ni de la région d’hébergement ni du chiffrement au repos. La position défendue ici : c’est un risque de juridiction, il se traite par la classification des données, pas par un réglage de console.

Explication de la marmotte

Déposer un carton chez un ami qui habite à l’étranger, c’est aussi accepter que la police de son pays puisse sonner chez lui et lui demander d’ouvrir le carton. Peu importe que le carton soit rangé à la cave ou au grenier. Cette page explique quels cartons on peut déposer, et lesquels garder.

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Ce que dit le Cloud Act, et ce qu’il ne dit pas

Le Cloud Act, adopté en 2018, a modifié le Stored Communications Act américain : un fournisseur américain doit remettre les données demandées dès lors que les données sont en sa « possession, garde ou contrôle », où qu’elles se trouvent physiquement.

Trois conséquences pour un assistant d’IA :

• La région ne protège pas. Un point d’accès « Union européenne » garantit un lieu de traitement, pas une juridiction. Le critère est le contrôle exercé par l’entité soumise au droit américain, et une filiale européenne contrôlée par une maison mère américaine entre dans le champ selon l’appréciation de ce contrôle.
• Le client n’est pas partie à la procédure. La demande vise le fournisseur. Le texte prévoit une possibilité de contestation par le fournisseur, limitée aux pays liés aux États-Unis par un accord exécutif spécifique ; c’est le fournisseur qui décide de l’exercer, pas le client.
• Le secret peut être imposé. Une ordonnance de non-divulgation peut interdire au fournisseur d’informer le client.

Le Cloud Act concerne les enquêtes pénales. Le renseignement relève d’autres textes, notamment la section 702 du FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act), qui autorise la collecte ciblant des personnes non américaines auprès des fournisseurs de communications électroniques. C’est ce régime qui a motivé l’invalidation du Privacy Shield par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt dit Schrems II, 2020). Le cadre de transfert actuel repose sur une décision d’adéquation de 2023 dont la solidité juridique reste discutée. En face, l’article 48 du RGPD (Règlement général sur la protection des données) refuse de reconnaître une décision d’une autorité d’un pays tiers exigeant un transfert si elle ne s’appuie pas sur un accord international, comme un traité d’entraide judiciaire. Le fournisseur se retrouve donc entre deux droits contradictoires, et c’est lui qui arbitre.

Pourquoi un assistant d’IA aggrave l’exposition

Le stockage classique permet un contournement partiel : chiffrer côté client avec des clés que le fournisseur ne détient pas. Un fournisseur contraint ne remet alors que du chiffré.

Un modèle de langage ne peut pas raisonner sur du chiffré. Pour produire une réponse, le prompt, les documents joints et le contexte récupéré doivent être en clair dans la mémoire des serveurs d’inférence. Les offres de clés gérées par le client, BYOK (Bring Your Own Key), protègent les données au repos (historiques, fichiers indexés) et permettent de couper l’accès en retirant la clé ; elles ne protègent pas la fenêtre de traitement. Un ordre qui vise les échanges futurs d’un compte porte précisément sur cette fenêtre. L’informatique confidentielle (exécution dans une enclave matérielle) promet de la réduire, mais sa disponibilité effective pour l’inférence de grands modèles se vérifie fournisseur par fournisseur, preuves d’attestation à l’appui.

S’ajoute une densité propre aux assistants : les questions en langage naturel résument l’intention mieux que les documents. L’historique de conversations d’une direction juridique est une synthèse prête à lire de ses dossiers en cours.

Le marketing du « cloud souverain » repeint volontiers en bleu étoilé un contrat dont l’actionnaire reste outre-Atlantique ; le juge regarde l’actionnaire, pas la couleur.

Vérifier où part la donnée, et ce que cela ne prouve pas

On établit d’abord les faits techniques (adresse, opérateur réseau, titulaire du certificat). Prérequis : dig, whois, openssl.

# Point d'accès annoncé comme « région UE » dans la documentation du fournisseur
HOTE="api.eu.fournisseur.example"

# 1. Adresses IP résolues pour ce nom
dig +short A "$HOTE"

# 2. Pour chaque adresse : ASN (Autonomous System Number), pays d'enregistrement du bloc
#    et nom de l'opérateur réseau, via le service public de Team Cymru
for ip in $(dig +short A "$HOTE" | grep -E '^[0-9.]+$'); do
  whois -h whois.cymru.com " -v $ip"
done

# 3. Titulaire et émetteur du certificat TLS (Transport Layer Security) présenté
openssl s_client -connect "$HOTE:443" -servername "$HOTE" </dev/null 2>/dev/null \
  | openssl x509 -noout -subject -issuer

Le résultat renseigne sur l’opérateur réseau et la localisation apparente, souvent derrière un réseau de diffusion de contenu qui termine la connexion ailleurs que là où tourne le modèle. Il ne dit rien de la juridiction : celle-ci se lit dans la structure capitalistique de l’entité contractante et de ses sous-traitants, pas dans une table de routage. Si l’étape 2 renvoie un opérateur soumis au droit américain, la question est tranchée dans le mauvais sens ; si elle renvoie un opérateur européen, elle reste entière.

Classifier et décider : ce qui peut partir chez qui

Le compromis tient en une ligne : un fournisseur soumis au droit américain offre en général les modèles les plus performants et l’écosystème le plus riche ; le prix est une exposition à des demandes étrangères invisibles pour le client. La décision dépend d’une seule question : la divulgation de cette donnée à une autorité étrangère, sans que l’organisation le sache, est-elle acceptable ?

• Non (secrets d’affaires stratégiques, données couvertes par un secret légal, informations à diffusion restreinte) : aucun fournisseur soumis à un droit extra-européen, quelle que soit la région. Le référentiel SecNumCloud de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) intègre depuis sa version 3.2 des critères de protection contre les droits extra-européens ; c’est un critère vérifiable, contrairement à un label commercial.
• Oui sous conditions (données internes courantes) : fournisseur accepté après analyse de risque écrite, pseudonymisation avant envoi quand elle est faisable, et lecture des rapports de transparence du fournisseur sur les demandes gouvernementales.
• Oui (données publiques ou déjà publiées) : aucune restriction liée à la juridiction.

Ce que ce tri ne garantit pas : il repose sur la discipline des utilisateurs au moment où ils collent un texte, donc sur la politique d’usage et le filtrage en amont, traités ailleurs. Il ne remplace pas non plus le contrat : la conformité contractuelle au RGPD reste nécessaire et ne règle pas la question de l’accès étranger. Les principes d’architecture qui sous-tendent ce tri sont dans la rubrique Données, le modèle de responsabilité partagée dans Cloud, et la vue d’ensemble dans IA.

🐝 Ce qui arrive si on s’en passe

Sans classification préalable, la question de juridiction se pose après coup, alors que les historiques de conversation et les fichiers indexés existent déjà chez le fournisseur ; les supprimer dépend alors de ses délais de purge et de ses sauvegardes, et une ordonnance de conservation peut les figer. Une donnée couverte par un secret légal ou contractuel peut sortir sans que l’organisation en ait connaissance, ce qui la prive de toute contestation et de toute information des personnes ou partenaires concernés. Enfin, une obligation contractuelle de non-transfert hors de l’Union, fréquente dans les marchés publics et les contrats sensibles, se trouve violée par le seul usage de l’assistant, sans incident visible.

🦫 Explication de la marmotte 🍫

Beaucoup d’assistants d’intelligence artificielle sont fournis par des entreprises américaines. Une loi américaine de 2018 permet à la justice des États-Unis de leur ordonner de remettre des données qu’elles contrôlent, même si ces données sont gardées sur des ordinateurs en Europe. Choisir l’option « Europe » dans les réglages change donc l’endroit où sont les machines, pas la loi qui s’applique à l’entreprise. La demande est envoyée à l’entreprise, pas à son client, et un juge peut interdire de prévenir le client. D’autres lois américaines permettent aussi aux services de renseignement de demander des informations sur les étrangers. La loi européenne interdit en principe de répondre à ces demandes sans accord entre les pays, si bien que l’entreprise doit choisir quelle loi respecter. Pour protéger des fichiers stockés, on peut les chiffrer avec une clé que l’entreprise ne possède pas : elle ne pourrait remettre qu’un texte illisible. Mais un assistant doit lire la question en texte lisible pour y répondre, donc ce chiffrement ne protège pas au moment où il travaille. La seule protection fiable consiste à trier les informations avant de s’en servir : les plus sensibles ne partent jamais chez un fournisseur soumis à une loi étrangère, les autres seulement après analyse.

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La citent

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• Évaluer la sécurité d'un fournisseur d'IA générative
• L'IA actuelle : assistants conversationnels et agents
• AI Act et modèle d'IA à usage général appelé par API

Cloud Act et assistants IA américains, le risque réel

Elle cite

• ⇄Lien dans les deux sens :Qualification SecNumCloud 3.2 de l'ANSSI, exigences et limites
• Que protège réellement le chiffrement au repos
• Résidence des données et souveraineté cloud

⇄ : les deux pages se citent l’une l’autre.