Mise en service
IA
En exploitation informatique, passage d'un système installé et recetté à un service réel. Au sens de l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689, article 3, point 11), fourniture d'un système d'intelligence artificielle en vue d'une première utilisation dans l'Union, directement au déployeur ou pour usage propre, conformément à sa destination.
Deux sens, un seul mot : Côté exploitation, la mise en service marque le moment où un système recetté sert de vrais utilisateurs avec de vraies données. Côté AI Act, le terme est juridique : il désigne la fourniture du système en vue de sa première utilisation dans l'Union, conformément à sa destination, et il emporte des obligations. Le premier sens se fête avec des viennoiseries, le second se prouve avec un dossier.
Pas la mise sur le marché : La mise sur le marché (article 3, points 9 et 10) est la première mise à disposition sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit. La mise en service n'exige ni vente ni distribution : il suffit de fournir le système au déployeur ou de s'en servir pour son propre compte.
L'outil interne compte aussi : Un outil développé en interne, jamais vendu et utilisé pour son propre compte, est mis en service, donc dans le champ du règlement. L'outil d'analyse bricolé un vendredi puis adopté par tout le service le lundi n'a eu ni lancement ni prix catalogue, et le règlement n'en demandait pas tant.
Le déclencheur des obligations : L'AI Act accroche ses obligations à l'un ou l'autre événement : pour un système à haut risque, la documentation technique est établie (article 11) et la procédure d'évaluation de la conformité menée avant la mise sur le marché ou la mise en service (article 43, imposée au fournisseur par l'article 16, point f). Le déployeur employeur informe les représentants du personnel et les travailleurs concernés avant de mettre en service ou d'utiliser un système à haut risque sur le lieu de travail (article 26, paragraphe 7). Aucune de ces pièces ne se rattrape après coup : c'est le premier des deux événements qui ferme la fenêtre.
Explication de la marmotte
Imagine que tu fabriques une machine qui trie les devoirs de ta classe. Tu ne la vends à personne et tu ne la mets dans aucun magasin. Pourtant, le jour où ta classe commence vraiment à s'en servir, elle est « mise en service ». La loi européenne sur l'intelligence artificielle distingue deux moments : proposer un programme à d'autres, même gratuitement, et le faire fonctionner pour de vrai pour la première fois. Les deux comptent. Même un programme fait maison, jamais vendu, doit respecter les règles dès qu'on commence à l'utiliser. Et certaines vérifications doivent être faites avant ce premier jour, pas après.
Où ce terme est utilisé
- AI Act : champ d'application, qui est concerné et qui en sort (article 2) (10 occurrences)
- AI Act : enregistrement dans la base de données de l'UE (articles 49 et 71) (9 occurrences)
- AI Act : obligations du déployeur d'une IA à haut risque (article 26) (7 occurrences)
- ITIL : incidents, changements et problèmes vus de la sécurité (4 occurrences)
- AI Act : classer un système d'IA à haut risque (article 6, annexes I et III) (3 occurrences)
- AI Act : documentation technique d'une IA à haut risque (article 11, annexe IV) (3 occurrences)
- AI Act : évaluation de la conformité, déclaration UE et marquage CE d'une IA à haut risque (articles 17, 43 et 49) (3 occurrences)
- AI Act : gouvernance des données d'entraînement (article 10) (3 occurrences)
- AI Act : fournisseur, déployeur, importateur et requalification en fournisseur (2 occurrences)
- AI Act : mandataire, importateur et distributeur d'une IA à haut risque (articles 22 à 24) (2 occurrences)