DÉPLOYEUR : Déployeur au sens de l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689, article 3, point 4)
IA
Personne physique ou morale, autorité publique ou organisme qui utilise un système d'intelligence artificielle sous sa propre autorité, sauf pour une activité personnelle à caractère non professionnel. Le critère retenu est le contrôle de l'usage, pas la propriété du code ni le fait d'avoir payé la licence.
Critère de qualification : On est déployeur dès qu'on décide quand, pour qui et dans quel processus le système tourne. Acheter, louer en SaaS ou appeler une API ne change rien : seul l'usage professionnel sous sa propre autorité compte.
Obligations de l'article 26 : Pour un système à haut risque, il faut l'utiliser conformément à la notice, confier le contrôle humain à des personnes compétentes, surveiller le fonctionnement et conserver les journaux générés automatiquement pendant au moins six mois.
Cumul de rôles : Une organisation qui développe ou fait développer un système et le met en service pour son propre usage est à la fois fournisseur et déployeur. Le rôle de déployeur au sens de l'AI Act se détermine aussi indépendamment de celui de responsable de traitement au sens du RGPD.
Bascule vers fournisseur : L'article 25 requalifie le déployeur en fournisseur d'un système à haut risque s'il y appose sa marque, s'il y apporte une modification substantielle non prévue ou s'il change sa destination vers un usage de l'annexe III. Un prompt système suffit pour ce dernier cas, sans déploiement ni ticket de changement, ce qui a au moins le mérite de ne pas encombrer le backlog.
Explication de la marmotte
Le déployeur, c'est celui qui se sert d'un programme d'intelligence artificielle dans son travail, sans l'avoir fabriqué. C'est comme une auto-école qui utilise une voiture achetée chez un constructeur : elle n'a pas construit le moteur, mais c'est elle qui choisit qui conduit, où et comment. La loi européenne lui demande donc de suivre le mode d'emploi, de confier la surveillance à des personnes formées et de garder une trace de ce que fait la machine. Attention : si elle colle son nom sur la voiture ou la transforme en camion, elle devient responsable comme le constructeur.