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AI Act : Artificial Intelligence Act (règlement (UE) 2024/1689)

IA

AI Act : Artificial Intelligence Act, règlement (UE) 2024/1689, qui encadre la mise sur le marché et l'usage des systèmes d'intelligence artificielle dans l'Union selon leur niveau de risque. Il classe les usages, pas les technologies : la même brique logicielle est libre pour recommander des chansons et à haut risque pour trier des candidatures. Il s'applique à tout fournisseur ou déployeur dont le système touche le marché de l'Union, où que soient ses serveurs, précision qui a déçu un certain nombre de schémas d'architecture.

Arbre de décision de l'AI Act : le fournisseur transmet l'usage prévu de son système à l'étape de classification du système, qui oriente vers quatre issues selon le niveau de risque. Si le risque est inacceptable, c'est l'interdiction avec retrait du marché. Si le risque est haut, c'est l'évaluation de conformité avec documentation et marquage CE. Si le risque est limité, c'est une obligation de transparence, c'est-à-dire l'information de l'utilisateur. Si le risque est minimal, c'est la mise sur le marché avec des codes de conduite volontaires.

Approche par les risques : Quatre niveaux : inacceptable (interdit par l'article 5, par exemple la notation sociale), haut risque (les usages de l'annexe III et les produits de l'annexe I : recrutement, crédit, infrastructures critiques), risque limité (obligations de transparence de l'article 50) et risque minimal (libre, codes de conduite volontaires). Coller « IA » sur une slide ne change pas la catégorie ; c'est l'usage prévu qui classe le système, ce qui déçoit aussi bien ceux qui en voulaient partout que ceux qui n'en voulaient nulle part.

Obligations du haut risque : Gestion des risques, gouvernance des données d'entraînement, documentation technique, journalisation, contrôle humain, exactitude, robustesse et cybersécurité (articles 9 à 15), puis évaluation de conformité (article 43) et marquage CE avant la mise sur le marché. Le déployeur, lui, n'échappe pas au texte : il doit respecter la notice, confier la surveillance à des personnes compétentes et conserver les journaux.

Modèles à usage général : Les fournisseurs de grands modèles doivent documenter leur modèle, publier un résumé des données d'entraînement et respecter le droit d'auteur (chapitre V, applicable depuis le 2 août 2025). Les modèles à risque systémique ajoutent les évaluations adverses, l'atténuation des risques et le signalement des incidents graves au Bureau de l'IA.

Calendrier : Entré en vigueur le 1er août 2024, applicable par paliers : pratiques interdites depuis le 2 février 2025, modèles à usage général depuis le 2 août 2025, application générale et transparence depuis le 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744, volet IA de l'omnibus numérique, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté le haut risque au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I. Un report n'est pas une annulation : les dates sont écrites, ce qui les rend plus difficiles à oublier qu'une rumeur de couloir.

Sanctions : Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une pratique interdite, 15 millions ou 3 % pour les autres manquements, 7,5 millions ou 1 % pour une information fausse fournie à une autorité. Le plafond retenu est le plus élevé des deux pour une entreprise, le plus faible pour une PME. L'omnibus n'a touché à aucun de ces montants.

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Voir aussi :IAGPAIRGPDNIS2Marquage CE

Ce qui arrive si on s'en passe

Sans mise en conformité avec l'AI Act, un système d'IA arrive sur le marché de l'Union sans que son niveau de risque soit classé. Rien n'empêche alors de déployer une pratique interdite, ni de traiter un usage à haut risque comme un outil ordinaire. Pour un système à haut risque, l'absence de journalisation automatique des événements supprime la traçabilité : on ne peut plus reconstituer une décision contestée ni repérer une dérive. Sans contrôle humain prévu dès la conception, une sortie erronée produit ses effets sans que personne puisse l'interrompre. Sans documentation technique ni signalement des incidents graves, l'autorité de surveillance n'a rien à vérifier. Héberger les serveurs hors de l'Union n'y change rien. Pour les pratiques interdites, l'amende peut atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

Explication de la marmotte

C'est une loi européenne qui encadre les programmes informatiques capables d'apprendre ou de prendre des décisions à la place d'humains. L'idée ressemble au code de la route : un vélo, une voiture et un camion n'ont pas les mêmes règles. Un programme qui recommande des chansons est presque libre. Un programme qui trie des candidatures d'embauche ou aide un médecin doit prouver qu'il est fiable, expliqué et surveillé par des humains. Certains usages sont carrément interdits, comme noter les citoyens selon leur comportement. Et un robot de discussion doit annoncer qu'il est une machine.

Où ce terme est utilisé

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