Considérant
Sécurité
Dans un règlement ou une directive européenne (RGPD, NIS2, AI Act, CRA), un considérant est un paragraphe numéroté placé avant les articles, qui expose les motifs et l'intention du législateur. Il ne crée aucune obligation à lui seul, mais il sert de clé de lecture pour interpréter les articles qui, eux, s'imposent.
Valeur juridique : Un considérant n'est pas normatif : il ne peut ni ajouter une obligation ni contredire un article. La Cour de justice de l'Union européenne s'en sert pourtant pour trancher le sens d'une disposition ambiguë, ce qui lui donne un poids réel en cas de litige.
Repérage dans le texte : Les considérants suivent la formule « considérant ce qui suit : » et sont numérotés entre parenthèses, (1), (2), etc. Le RGPD en compte 173 pour 99 articles ; l'AI Act, 180 pour 113.
Usage en conformité technique : Beaucoup de réponses opérationnelles se trouvent dans les considérants : le considérant 26 du RGPD distingue données pseudonymisées et anonymes, le considérant 83 cite le chiffrement comme mesure de réduction du risque. Vingt ans de conformité apprennent que le passage qui règle le débat tient en trois lignes, au numéro 83, et que personne ne l'a lu parce qu'il se trouve avant l'article 1.
Explication de la marmotte
Quand l'Europe écrit une loi sur les données personnelles ou sur l'intelligence artificielle, le texte commence par une longue liste de paragraphes numérotés : ce sont les considérants. Ils expliquent pourquoi la loi existe et ce qu'elle cherche à protéger. Les vraies règles n'arrivent qu'après, dans les articles. Imagine le règlement intérieur de ton lycée : avant la liste des interdits, une introduction dit « on veut que chacun puisse travailler au calme ». Cette phrase ne te punit pas toute seule. Mais si une règle est floue, on relit l'introduction pour comprendre ce qu'on voulait dire. Les considérants servent exactement à ça.
Où ce terme est utilisé
- AI Act : définition du système d'IA (article 3, point 1) (13 occurrences)
- AI Act : champ d'application, qui est concerné et qui en sort (article 2) (8 occurrences)
- Enregistrer les vérificateurs d'identité : empêcher qu'on demande plus que nécessaire (6 occurrences)
- AI Act : réclamation et droit à l'explication (articles 85 et 86) (5 occurrences)
- AI Act : contrôle humain d'une IA à haut risque (article 14) (3 occurrences)
- AI Act : système de gestion des risques d'une IA à haut risque (article 9) (3 occurrences)
- AI Act : articuler les obligations de sécurité avec NIS 2, le CRA et le RGPD (2 occurrences)
- AI Act : exactitude, robustesse et cybersécurité d'une IA à haut risque (article 15) (2 occurrences)
- AI Act : maîtrise de l'IA et obligation de former le personnel (article 4) (2 occurrences)
- Différence entre IA et LLM : un champ entier, un type de modèle (2 occurrences)