MANDATAIRE : Mandataire (authorised representative, article 3, point 5, du règlement (UE) 2024/1689)
IA
Personne physique ou morale établie dans l'Union qui a reçu et accepté, par mandat écrit, d'un fournisseur (en pratique établi hors de l'Union) la charge d'exécuter en son nom certaines obligations et procédures de l'AI Act. C'est l'interlocuteur des autorités européennes pour un système d'IA à haut risque ou un modèle d'IA à usage général.
Qui doit en désigner un : Le fournisseur établi dans un pays tiers d'un système à haut risque (article 22) ou d'un modèle d'IA à usage général (article 54), par mandat écrit et avant la mise sur le marché. L'article 54, paragraphe 6, dispense le fournisseur d'un modèle publié sous licence libre et ouverte, avec paramètres, architecture et informations d'utilisation rendus publics, sauf risque systémique.
Ce qu'il fait : Il vérifie que la déclaration UE de conformité et la documentation technique existent. Il les tient à disposition des autorités pendant dix ans après la mise sur le marché, avec les coordonnées du fournisseur, puis répond aux demandes et coopère avec les autorités.
Quand il rend le mandat : S'il estime que le fournisseur manque à ses obligations, il met fin au mandat et en informe l'autorité de surveillance du marché, ou le Bureau de l'IA pour un modèle à usage général. Le mandataire réduit à une adresse postale qui fait suivre le courrier sans l'ouvrir reste une spécialité du secteur ; le texte, lui, attend quelqu'un qui vérifie et qui sait claquer la porte.
Ce qui arrive si on s'en passe
Sans mandataire désigné, un fournisseur établi hors de l'Union ne peut pas mettre légalement sur le marché de l'Union un système d'IA à haut risque ni un modèle d'IA à usage général. Pour un système à haut risque, l'importateur doit vérifier cette désignation et ne peut pas mettre le produit sur le marché si elle manque. Les autorités de surveillance du marché n'ont alors aucun interlocuteur joignable dans l'Union : personne ne tient à leur disposition la déclaration UE de conformité ni la documentation technique, et une demande d'information ou de mesure corrective n'a pas de destinataire. Un garde-fou disparaît aussi : le mandataire qui estime que le fournisseur manque à ses obligations doit résilier son mandat et en informer l'autorité, et ce signalement n'existe plus. Le manquement expose enfin à une amende administrative pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu).
Explication de la marmotte
Imagine une entreprise installée en Amérique qui vend en Europe un programme intelligent utilisé pour des décisions sensibles, comme trier des candidats à un emploi. Si les contrôleurs européens ont une question, ils ne vont pas traverser l'océan pour frapper à sa porte. La loi oblige donc cette entreprise à choisir, avant de vendre quoi que ce soit, une personne ou une société installée en Europe qui la représente officiellement, avec un accord écrit. Ce représentant garde les papiers qui prouvent que le programme respecte les règles et répond aux contrôleurs. Et si l'entreprise triche, il doit arrêter de la représenter et prévenir les autorités.